Ce que le droit espagnol ajoute au RGPD, en un seul questionnaire.

Le RGPD est le règlement européen et s'applique directement. La LOPDGDD l'adapte en Espagne et ajoute ses propres règles, comme l'âge de 14 ans pour le consentement des mineurs, les secteurs tenus de désigner un DPO, la vidéosurveillance ou les droits numériques au travail. Ce questionnaire ne couvre que ce qu'ajoute le droit espagnol.

L'art. 22.2 LSSI impose d'informer et d'obtenir le consentement avant de déposer des cookies non techniques. Le guide de l'AEPD précise comment, par exemple avec un bouton refuser au même niveau que le bouton accepter. Audexa le vérifie dans des contrôles distincts : bandeau, inventaire et politique, retrait du consentement.

Elles concernent les organisations actives en Espagne qui traitent des données personnelles, et la LSSI vise les sites et services en ligne destinés au public espagnol. Le questionnaire est disponible en français, anglais, espagnol, italien et allemand.

Non. Il n'existe pas de certification LOPDGDD et Audexa ne déclare pas votre conformité. Vous obtenez une autoévaluation indicative, un plan d'action et un rapport PDF et Excel sur votre situation. Ce n'est pas un conseil juridique.

Non. Il existe 63 correspondances avec le RGPD. Celles à couverture élevée proposent la réponse, qu'une personne vérifie et confirme. Les autres servent de référence.

Si votre site utilise des cookies non techniques, vous devez en informer les utilisateurs. Audexa propose un modèle de politique cookies dans sa bibliothèque de 67 modèles, à adapter, à approuver puis à conserver comme preuve. C'est l'un des 8 modèles liés à la LOPDGDD et à la LSSI, avec « Politique de confidentialité et de protection des données », « Politique relative aux communications commerciales, aux mentions légales et à la conclusion de contrats électroniques », « Procédure de traitement des demandes d'exercice des droits des personnes concernées », « Procédure de gestion et de notification des violations de données à caractère personnel », « Procédure relative aux sous-traitants, aux sous-traitants ultérieurs et aux responsables conjoints du traitement », « Procédure de traitement des demandes des autorités et de communication de données » et « Politique de conservation des données ».